Étiquettes : Informations légales du Bureau de la concurrence
Chic Placard n'émet ni jugement ni surveillance de la conformité des étiquettes imprimées.
Le Bureau de la concurrence s'occupe du côté législatif de l'identification de tous les produits du textile.
Les sources indispensables à consulter
- Guide du Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles
- Lignes directrices :
- Tissus en vente au détail
- Indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »
- Numéro d’identification CA
- Loi sur l’étiquetage des textiles
- Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles
Noms génériques bilingues des fibres
Nom et adresse du fournisseur
L'identité du fournisseur peut être déclarée en indiquant le nom et l'adresse postale complète sous lesquels celui-ci exploite généralement son entreprise. [...]
NOM
APP - No Immeuble RUE
VILLE PROVINCE CODE POSTAL
CANADA
Registraire des entreprises du Québec
- https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx
- Toute personne qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom doit s'inscrire au registre.
- En lien avec les étiquettes d'identification permanentes, l'enregistrement permet d'utiliser le nom de son entreprise plutôt que de devoir inscrire son nom complet, tant sur l'étiquette sur le vêtement que dans votre marketing et vos papiers.
- Coûte environ 40$ par année
- Déclaration annuelle à produire pour confirmer que l'entreprise est toujours en fonction
Revenu Québec : Informations pour démarrer une entreprise
Numéro CA
- D'autre part, les fournisseurs canadiens peuvent utiliser un numéro d'identification CA plutôt que d'utiliser leur nom et adresse [...]
- Sur vos étiquettes d'identification permanente, permet de n'inscrire que ce numéro de 5 chiffres plutôt que votre adresse complète.
- Inscription au coût d'environ 100 $
- Pas besoin de renouveler, le numéro est bon à vie
Bilinguisme
"Sauf dans les régions où seulement une des deux langues officielles est utilisée pour les achats de consommation, les renseignements exigés en ce qui concerne la teneur en fibres doivent être bilingues."
Teneur en Fibres minimum
Étiquetage du bambou
https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03021.html
Renseignements non exigés sur une étiquette de déclaration d'article textile :
- Renseignements concernant l'entretien
- Marques de commerce et mentions descriptives
- Indication de la taille
Inflammabilité des textiles
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation prévoit des normes minimales visant l’inflammabilité de tous les produits textiles de consommation, notamment les jouets mous pour enfants, les articles de literie, les carpettes, tapis et paillassons, les matelas et les tentes. Des normes strictes sont également prévues pour les vêtements de nuit pour enfants. Les produits qui ne respectent pas les normes applicables ne peuvent être vendus, annoncés ou importés au Canada.
- Commander une publication sur la sécurité des produits de consommation ou soumettre une question
- Communiquer avec l’un des Bureaux régionaux de la sécurité des produits
Santé Canada : Votre enfant est-il en sécurité? À l'heure du coucher
https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/education-consommateurs/votre-enfant-securite/heure-coucher.html
Vêtements de nuit pour enfants
Les tissus en coton, en mélange de coton et en rayonne s'enflamment et brûlent plus rapidement que la plupart des tissus synthétiques. Le nylon et le polyester s'enflamment difficilement et brûlent plus lentement.
Les vêtements de nuit amples, ce qui comprend les chemises de nuit, les peignoirs et les pyjamas amples, sont plus susceptibles de s'enflammer que ceux qui sont ajustés et devraient être confectionnés dans des tissus à combustion lente.
Un vêtement de nuit ajusté, comme un pyjama polo ou une dormeuse, risque moins de s'enflammer qu'un pyjama ou une chemise de nuit ayant de larges manches ou volants.
Pour en savoir plus...
- Les étiquettes d'identification permanente (étiquettes de composition textile), c'est quoi ?
- Les étiquettes de marque, c'est quoi ?
- Choix de rubans
- Modèles types d'étiquettes de marque
- Album photo d'étiquettes produites par Chic Placard
- Choix d'un logo et impression monochrome
- Les fibres textiles
- Les instructions d'entretien et leurs icônes
- Le côté légal et liens sources d'informations
- Liste des articles exemptés et non de porter une étiquette d'identification