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Étiquettes : Informations légales du Bureau de la concurrence

Chic Placard n'émet ni jugement ni surveillance de la conformité des étiquettes imprimées.

Le Bureau de la concurrence s'occupe du côté législatif de l'identification de tous les produits du textile.  

 

Les sources indispensables à consulter

 

Noms génériques bilingues des fibres

 

 

Nom et adresse du fournisseur

L'identité du fournisseur peut être déclarée en indiquant le nom et l'adresse postale complète sous lesquels celui-ci exploite généralement son entreprise. [...]

Société canadienne des postes  

NOM
APP - No Immeuble RUE
VILLE  PROVINCE CODE POSTAL
CANADA

 

Registraire des entreprises du Québec

  • https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx
  • Toute personne qui exploite une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom doit s'inscrire au registre.
  • En lien avec les étiquettes d'identification permanentes, l'enregistrement permet d'utiliser le nom de son entreprise plutôt que de devoir inscrire son nom complet, tant sur l'étiquette sur le vêtement que dans votre marketing et vos papiers.
  • Coûte environ 40$ par année
  • Déclaration annuelle à produire pour confirmer que l'entreprise est toujours en fonction

 

Revenu Québec :  Informations pour démarrer une entreprise

 

Numéro CA

  • D'autre part, les fournisseurs canadiens peuvent utiliser un numéro d'identification CA plutôt que d'utiliser leur nom et adresse [...]
  • Sur vos étiquettes d'identification permanente, permet de n'inscrire que ce numéro de 5 chiffres plutôt que votre adresse complète.
  • Inscription au coût d'environ 100 $
  • Pas besoin de renouveler, le numéro est bon à vie

 

 

Bilinguisme

 "Sauf dans les régions où seulement une des deux langues officielles est utilisée pour les achats de consommation, les renseignements exigés en ce qui concerne la teneur en fibres doivent être bilingues."

https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01542.html#BilingualRequirement

Teneur en Fibres minimum

Lorsqu'une fibre constitue 5 pour cent ou plus de la masse, elle doit être déclarée sur l'étiquette par son nom générique."
https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/01542.html#FibreContent

Étiquetage du bambou

« Bambou » n'est un nom générique acceptable pour désigner de la fibre textile [...]"

 https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03021.html

 

Renseignements non exigés sur une étiquette de déclaration d'article textile :

 

Inflammabilité des textiles

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation prévoit des normes minimales visant l’inflammabilité de tous les produits textiles de consommation, notamment les jouets mous pour enfants, les articles de literie, les carpettes, tapis et paillassons, les matelas et les tentes. Des normes strictes sont également prévues pour les vêtements de nuit pour enfants. Les produits qui ne respectent pas les normes applicables ne peuvent être vendus, annoncés ou importés au Canada.

 

Santé Canada : Votre enfant est-il en sécurité? À l'heure du coucher

https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/education-consommateurs/votre-enfant-securite/heure-coucher.html

Vêtements de nuit pour enfants

Les tissus en coton, en mélange de coton et en rayonne s'enflamment et brûlent plus rapidement que la plupart des tissus synthétiques. Le nylon et le polyester s'enflamment difficilement et brûlent plus lentement.

Les vêtements de nuit amples, ce qui comprend les chemises de nuit, les peignoirs et les pyjamas amples, sont plus susceptibles de s'enflammer que ceux qui sont ajustés et devraient être confectionnés dans des tissus à combustion lente.

Un vêtement de nuit ajusté, comme un pyjama polo ou une dormeuse, risque moins de s'enflammer qu'un pyjama ou une chemise de nuit ayant de larges manches ou volants.

Pour la vente, que ce soit du neuf ou de l'usager, Santé Canada indique :
Ne vendez pas de vêtements de nuit amples pour enfants qui sont faits en coton, en mélange de coton ou en rayonne puisque ceux-ci peuvent s'enflammer facilement. Parmi les vêtements de nuit amples pour enfants, citons les chemises de nuit, les peignoirs et les pyjamas amples. Ces vêtements doivent être faits en polyester, en nylon ou en un mélange de polyester et de nylon.
Parmi les vêtements de nuit ajustés pour enfant, mentionnons les polojamas et les dormeuses (extrémités serrées des manches et des pantalons, pyjama ajusté). Ces modèles sont moins susceptibles d'entrer en contact avec des flammes et brûlent moins rapidement. Ils peuvent être en coton, en mélange de coton ou en rayonne.

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