Contrat de mise en vente de produits à la boutique Chic Placard
Voici le contrat qui lie l'artisan et Chic Placard pour la mise en vente de produits en consignation à la boutique.
1. Préambule
Considérant que dans le cours des activités de son entreprise, le vendeur vend diverses marchandises au détail;
Considérant que le vendeur désire vendre au détail diverses marchandises appartenant au fournisseur;
Considérant que le fournisseur accepte de déposer diverses marchandises à vendre auprès du vendeur, sujet aux dispositions qui suivent;
Considérant que les parties désirent confirmer leur entente par écrit;
CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente constatée dans le présent contrat;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1.0. PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.
2.0. OBJET
À la condition expresse que le vendeur observe, respecte et se conforme à toutes et chacune des clauses, conditions et stipulations du présent contrat, le fournisseur accepte de déposer diverses marchandises (ci-après collectivement appelées « les biens ») au lieu d’affaires du vendeur pour une période de deux (2) mois renouvelable automatiquement à moins d’un avis d’une des deux parties. Chacun des biens déposés doivent être décrits sur les bons de livraison accompagnant lesdits biens dont un exemple apparait en annexe à ce contrat. De plus, le vendeur reconnait expressément que le présent contrat s’applique à tous les biens provenant du fournisseur, plus amplement décrits sur lesdits bons de livraison.
3.0. CONSIDÉRATION
En considération du dépôt des biens par le fournisseur, le vendeur s’engage et s’oblige à les offrir en vente au détail, dans le cours des activités de son entreprise, d’une façon efficace et professionnelle, à sa place d’affaire ci-haut indiquée conformément aux dispositions du présent contrat et sur sa boutique en ligne.
4. Dispositions particulières
4.0. Réserve du droit de propriété
Tous les biens déposés par le fournisseur auprès du vendeur sont et demeurent la propriété exclusive du fournisseur jusqu’à ce qu’ils soient vendus par le vendeur et toute contrepartie reçue par le vendeur en rapport avec la vente de tous les biens est censée être reçue par ce dernier, à titre de mandataire du fournisseur.
4.1. Sélection des biens par le vendeur
Les deux parties conviennent d’une présélection des biens qui seront mis en vente. Le fournisseur s’engage à respecter la sélection du vendeur et en cas de livraison de biens non préalablement sélectionnés par le vendeur, celui-ci indiquera « retourné » sur le bon de livraison et le fournisseur s’engage à venir récupérer ces biens, par ses propres moyens et à ses frais, dans un délai de dix (10) jours. De plus, le fournisseur demeure responsable de ces biens durant cette période. Si ces articles ne sont pas récupérés dans le délai indiqué, le vendeur peut donner ces biens à un organisme de son choix.
Tous les biens reçus et acceptés par le vendeur devront être notés « Reçu » par le vendeur sur le bon de livraison avec la date. Le vendeur devient responsable de la perte et du dommage des biens qui lui sont livrés et correctement identifiés sur le bon de livraison, pour toute la durée du contrat, dès le bon de livraison complété et signé.
Le vendeur n’est pas tenu d’accepter une quantité minimum de produits, ou de modèles différents offerts par le fournisseur.
5. Livraison des biens par le fournisseur
5.0. Condition des biens livrés
Le fournisseur doit livrer les biens au vendeur en parfaite condition de vente et sans défaut, à la place d’affaires de ce dernier ou tout autre endroit convenu entre les parties. Le fournisseur doit supporter les frais d’emballage et de livraison des biens. Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage pouvant découler d’un retard ou d’une absence de livraison des biens ou d’un bris. Il doit signaler au fournisseur dans les cinq (5) jours tout enjeu découlant d’une livraison prévue à sa place d’affaires.
5.1. Bons de livraison
Tous les bons de livraison accompagnant les biens comporteront la mention suivante :
« Les biens indiqués sur ce bon de livraison demeurent la propriété du fournisseur et sont sujets à un contrat de mise en vente intervenu en date du…… ».
Le vendeur laissera un modèle de bon de livraison au fournisseur qui devra être complété avant ou pendant la réception des biens. Le fournisseur peut utiliser son propre modèle si les informations sont complètes au gré des deux parties.
Le vendeur convient d’avance et reconnait expressément que tous les biens qui lui sont déposés seront bel et bien ceux apparaissant sur les bons de livraison accompagnant lesdits biens, à moins que le vendeur ne donne avis au fournisseur, dans les cinq (5) jours de la réception desdits biens, de quelque anomalie pouvant se trouver sur lesdits bons de livraison ou concernant les biens qui lui sont livrés. À défaut, les bons de livraison seront réputés conformes à l’entente entre les parties et les biens seront réputés avoir été reçus en bonne qualité physique et de fonctionnement et en exacte quantité.
Le fournisseur établit sur le bon de livraison la valeur d’échange de chaque bien. Le vendeur reconnait ce montant comme étant la valeur qu’il devra verser au fournisseur à la vente dudit bien, dans les délais et conditions décrites dans ce contrat.
Le fournisseur doit inscrire sur le bon de livraison une description complète pour chaque nouveau produit livré au vendeur. De plus, le fournisseur doit s’assurer que ses produits sont conformes à la vente au détail et aux normes de qualités et d’identification pour chacun de ses produits. Le vendeur se réserve le droit de refuser et retourner un bien qui ne respecterait pas une norme ou une loi en vigueur au Canada.
Le fournisseur indique sur le bon de livraison le prix de détail habituel pour son produit. Le vendeur se réserve le droit de fixer le prix de vente au détail du bien et s’engage à remettre au fournisseur la valeur d’échange dudit bien suite à sa vente, selon les clauses du présent contrat, et ce même si le prix de vente est inférieur à la valeur d’échange. Le vendeur se réserve le droit d’inclure ou exclure les biens des promotions offertes sur l’ensemble des produits qu’il offre en vente.
5.2. Retours
Le vendeur se réserve le droit de retourner au fournisseur tout bien non vendu après un délai de 2 mois. Le fournisseur qui reçoit un avis de retour d’un bien s’engage à le récupérer, par ses propres moyens et à ses frais, dans un délai de dix (10) jours. Si ces articles ne sont pas récupérés dans le délai indiqué, le vendeur peut donner ces biens à un organisme de son choix.
Le fournisseur peut demander le retour d’un bien livré et non vendu sans mettre fin au présent contrat de consignation. Il doit faire la demande par écrit au vendeur et les deux parties devront annoter le bon de livraison du bien pour inscrire « retourné » avec la date. Le vendeur est dès lors libéré de sa responsabilité face au bien et n’est plus tenu de payer la valeur d’échange du bien. Le vendeur peut refuser de retourner un bien s’il démontre que le bien est présentement en réserve pour un client. Il a deux (2) jours pour répondre au fournisseur. Si le vendeur choisit de conserver le bien, la valeur d’échange du bien devient automatiquement payable au fournisseur et ce, même s’il n’est pas officiellement vendu par le vendeur. Celui-ci ne pourra retourner le bien ainsi conservé au fournisseur, même après la durée de deux (2) mois habituels de l’entente de vente.
6. Mise en vente des biens
6.0. Identification particulière des biens.
Dès réception des biens et avant que ceux-ci ne soient offerts en vente, le vendeur doit identifier ceux-ci de façon à ne pas les confondre avec les autres biens appartenant au vendeur ou offerts en vente par ce dernier.
6.1. Présentation et affichage
Une fois réceptionnés, l’emballage et la livraison des biens aux clients du vendeur deviennent la responsabilité du vendeur. Lors de la vente du bien, que ce soit en boutique ou en ligne, le vendeur est responsable de la livraison du bien à son client et devra assumer la perte, le bris ou le vol lié à la livraison du bien à hauteur de la valeur d’échange tel qu’inscrit au bon de livraison par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable d’un retard, d’un bris ou d’une perte du bien lors de la livraison du bien par le vendeur.
Le vendeur doit offrir les produits en vente dans sa boutique de façon professionnelle. La disposition des biens physiques dans la boutique est à la seule discrétion du vendeur, en autant que ceux-ci soient effectivement disposés à la vue des clients d’une façon esthétique et sécuritaire pour favoriser la vente des biens.
Le vendeur se réserve le droit de reformuler la description lors de l’affichage des produits tout en s’engageant à respecter l’exactitude de chaque information. Le vendeur est responsable de prendre et publier des photos du même niveau de qualité que pour l’ensemble des produits qu’il offre en vente.
6.2. Inspection des biens
Le fournisseur peut venir faire état de ses biens déposés auprès du vendeur en respectant ses heures d’ouvertures.
6.3. Assurance des biens
Le vendeur doit disposer d’une assurance commerciale qui inclus les biens du vendeur pour la durée pendant laquelle les biens sont physiquement à la garde du vendeur. L’assurance doit couvrir le feu, le vol, le vandalisme, la fraude et les dommages par l’eau tels qu’habituellement inclus par les couvertures d’assurance. En cas de sinistre couvert, la valeur d’échange des biens sera soumise à l’assureur du vendeur. Le montant réellement dû au fournisseur sera établi par l’assureur et le vendeur ne sera tenu de verser que le montant réellement remboursé par l’assureur. Aucun autre montant en dédommagement ne pourra être réclamé par le fournisseur au vendeur ou à son assureur. Le fournisseur ne peut réclamer la valeur des biens auprès d’un autre assureur si le vendeur a soumis la réclamation à son propre assureur.
Le fournisseur peut choisir d’exclure ses biens de l’assurance commerciale du vendeur et cette mention devra alors apparaître sur le bon de livraison. En cas de sinistre, le vendeur ne pourra être tenu de payer quelque somme que ce soit au fournisseur à titre de dédommagement.
7. Biens vendus
7.0. Rapport des ventes
Un rapport des ventes sera envoyé pour chaque mois par le vendeur au fournisseur par courriel. Le rapport devra être envoyé au maximum cinq (5) jours passé le dernier jour du mois. Le rapport cumulera tout l’inventaire des biens reçus par le vendeur, incluant la quantité et la valeur d’échange de chaque bien tel qu’établi sur le(s) bon(s) de livraison. Le total à verser au fournisseur par le vendeur sera calculée clairement.
En aucun cas le vendeur ne sera tenu de divulguer les informations confidentielles de ses clients liés ou non à la vente des biens du fournisseur.
7.1. Facturation
Suite à la réception du rapport de ventes, le fournisseur s’engage à facturer le vendeur pour les produits vendus. La facture devra inclure les informations habituelles, soit l’identité du fournisseur, la date et un numéro de facture. Si le fournisseur est inscrit aux taxes, il devra facturer les taxes sur ses produits et il a la responsabilité de les remettre aux autorités responsables. Sa facture devra détailler ses numéros de taxes et être conforme aux lois provinciales et fédérales.
7.2. Paiement au fournisseur
Un paiement par virement bancaire sera envoyé au fournisseur par le vendeur dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la facture. Il n’y aura aucun paiement par chèque ou argent comptant ni aucun paiement sans facture.
Afin d’alléger les opérations comptables, si votre paiement dû est inférieur à 30$, il pourrait être reporté et payé le mois suivant.
Le vendeur facture des taxes à ses clients pour la vente des biens mis en consignation et se charge d’inclure ces taxes dans ses rapports gouvernementaux et de les remettre en bonne et due forme aux autorités responsables.
7.3. Garantie offerte aux clients acheteurs des biens
Le fournisseur s’engage à offrir une garantie raisonnable pour les biens vendus tels que définie par l’Office de la protection du consommateur du Québec. Cette garantie doit inclure :
- Garantie d’usage
- Garantie de durée raisonnable
- Garantie contre les vices cachés
Le client qui désire se prémunir de la garantie pour son bien doit contacter le vendeur qui fournira alors à son client les informations pour contacter directement le fournisseur et prendre entente avec lui directement. Le vendeur peut servir d’entremetteur au besoin pour faciliter le processus mais ne pourra être tenu responsable d’appliquer ou non la garantie légale sur le produit. Si le vendeur choisit de rembourser son client sans avoir pris entente en ces sens au préalable avec le fournisseur, il le fait alors à ses frais et deviendra responsable de négocier la garantie auprès du fournisseur sans que celui-ci ne soit tenu à des clauses non habituellement incluses selon l’Office de la protection du consommateur.
7.4. Respect de la législation
Le fournisseur s’engage à respecter toute législation en vigueur liée à la fabrication et à la commercialisation de ses biens. Tout bien livré au vendeur et soupçonné d’être contrefait, copié ou ne disposant pas des licences légales pour sa fabrication seront systématiquement exclus du contrat et le fournisseur devra les récupérer, par ses propres moyens et à ses frais, dans un délai de dix (10) jours. Si ces articles ne sont pas récupérés dans le délai indiqué, le vendeur peut donner ces biens à un organisme de son choix.
En cas de poursuites à l’égard du vendeur liés aux biens du fournisseurs, le vendeur ne pourra être considéré imputable et le fournisseur devra répondre à la poursuite par ses propres moyens. Le vendeur ne peut être imputables des activités illégales ou malhonnêtes de son fournisseur.
Voir en annexe une liste non exclusive des principales législations en vigueur que le fournisseur doit respecter pour que ses biens soient acceptables pour être soumis à la vente par le vendeur.
D’autre part, le vendeur doit aussi faire preuve de transparence quant à son application des législations en vigueur et doit respecter l’usage réputé du bien tel que défini par le fournisseur dans son marketing.
Si le vendeur était lui-même mis en accusation pour un crime lié directement à la vente des biens, le fournisseur ne pourra être imputable des activités illégales du vendeur.
En cas de procédures judiciaires envers l’une ou l’autre des deux parties, que les procédures soient liées ou non aux biens mis en vente de par ce contrat ou aux activités commerciales reliées de près ou de loin à ce contrat, l’une ou l’autre des deux parties peut choisir de mettre fin à cette entente.
8. Durée du contrat
8.0. Durée et renouvellement
Le présent contrat est renouvelable automatiquement tous les douze (12) mois.
8.1. Résiliation
Le présent contrat peut être résilié en tout temps par l’un ou l’autre des parties avec un avis écrit vingt (20) jours avant la résiliation du contrat. Le fournisseur s’engage à récupérer, par ses propres moyens et à ses frais, dans un délai de dix (10) jours suivant la date de résiliation du contrat tous les biens lui appartenant. Si ces articles ne sont pas récupérés dans le délai indiqué, le vendeur peut donner ces biens à un organisme de son choix.
9. Diligence
Les parties s’engagent à respecter le contrat en vigueur et à agir avec diligence et bonne foi.
